Selon les dispositions de la loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage couvre la garantie du coût de réparation des désordres résultant d’un ouvrage immobilier au moment de la construction ou extension ou rénovation. Le but étant de préfinancer les travaux de réparation des préjudices inclus dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
Assurance dommage ouvrage : présentation générale
L’assurance dommages ouvrage consiste à assurer la réparation des victimes de désordres impactant sur la construction des gros œuvres dans l’immédiat. Cette réparation peut être engagée par la procédure à l’amiable sur un délai strict. Cette catégorie d’assurance peut être qualifiée d’assurance des choses car elle assure le bien construit et sera transmis aux propriétaires successifs à la limite de 10 ans suivant la date de réception de l’ouvrage.
Selon les stipulations du code des assurances, l’obligation d’assurance DO s’applique nécessairement aux ouvrages de bâtiment et à l’encontre du maître de l’ouvrage (promoteur, particulier, syndicat de copropriétaires, etc.). .
Assurance dommage ouvrage : différence avec l’assurance décennale
L’assurance décennale est une notion à ne pas confondre avec l’assurance dommage ouvrage même si les 2 sont définies dans le cadre de la loi Spinetta. En fait, l’assurance décennale couvre à la fois les dommages pour les maîtres d’ouvrage mais également la responsabilité décennale pour les professionnels du BTP (artisan, intellectuel de la construction, entreprise de la construction, etc.).
L’obligation de souscrire à une assurance DO concerne le maître de l’ouvrage, tandis que la responsabilité décennale est obligatoire à l’égard du maître d’œuvre.
De plus, dans le cadre de l’assurance décennale, il existe différentes autres notions qui peuvent susciter la confusion. A savoir :
- L’obligation d’assurance,
- La garantie proposée par l’assurance,
- Les dommages aux tiers,
- Le délai de contestation après expiration de l’assurance civile générale suite à une non reconduction,
- La responsabilité professionnelle de l’architecte,
Assurance dommage ouvrage : fonctionnement
Avant tout projet de réalisation des travaux de construction, le particulier ou l’entreprise bénéficiaire se doit de souscrire à une assurance DO. Cette souscription doit en effet être faîte avant l’ouverture du chantier. Par le propriétaire lui-même, ou le vendeur ou l’administrateur de biens ou le gérant de la SCI ou le syndic. 
En cas de refus d’autorisation de la part de la compagnie d’assurance, le maître d’ouvrage ou autre figure publique ou privée agissant pour le compte des travaux est en droit de saisir le BCT. En fait, il appartient au bureau central de tarification de déterminer la tarification de l’assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance choisie par le maître d’ouvrage.
Puis, cette catégorie d’assurance couvre l’intégrité des travaux de réparation des dommages inclus dans la garantie décennale des constructeurs. En fait, cela couvre généralement :
- les malfaçons mettant en cause la solidité de l’ouvrage et justifiant les critères d’inhabitalité ou d’impropriété à la destination,
- les malfaçons affectant la solidité des accessoires inséparables des ouvrages d’ossature, ou de viabilité, ou de couvert ou encore de fondation,
- les vices de construction donnant lieu a d’éventuel cas d’effondrement.
De plus, la couverture en assurance DO prend effet 1 an après la réception des travaux et s’achève 10 ans après.
